J.O. 114 du 18 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2005 relatif à une situation administrative (administrateurs civils)

NOR : EQUP0401043A


Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 9 mai 2005, Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2004, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.